Révélations des avocats : Un Faux juge au sein de la Cour d’Assises Extraordinaires

Après l’affaire du faux de Aminata Touré,voici l’affaire du Faux juge de la Cour d’Assises des Chambres Africaines Extraordinaires.

Sidiki Kaba ,ministre de la justice du Sénégal est un homme dangereux , que rien n’arrête des qu’il s’agit de faire du mal au Président Habre exactement comme Mme Aminata Touré. Toutes les lignes ont été franchies dans cette traque contre le Président Habre.
Quelle est cette affaire dévoilée ce lundi 13 juin 2016 par les avocats du Président Habré en conférence de presse ?
L’article 11 du statut des CAE pose les conditions pour être éligible à la fonction de juge de la Cour d’Assises des CAE :
« Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juge pendant au moins dix (10) ans. »
Autrement dit, pour être désigné juge au sein de la Cour d’Assises ,il faut avoir été juge pendant 10 années minimum, être impartial et intègre.

- Le juge Amady DIOUF ne remplit pas les conditions légales strictes énumérées par l’article 11. 5 du statut. En effet, ce magistrat n’a jamais exercé des fonctions de juge.
Il ne pouvait pas être désigné comme juge. Il était Conseiller Technique au Ministère de la Justice dirigé par Sidiki Kaba , qui l’a positionné comme juge au sein des CAE.
Amady Diouf sait qu’il ne pouvait pas être là où il est . N’ayant jamais exercé des fonctions de juge , alors que les statuts exigent une expérience de 10 années, on est choqué qu’une personne n’ayant pas ni la qualité et ni les compétences requises, ait été désigné en toute illégalité par le Ministre Sidiki Kaba.
M Hamady Diouf était le Conseiller Technique de Sidiki Kaba , s’il est nommé illégalement comme juge,cela signifie que le Ministre a agit pour ses intérêts personnels.

- Ainsi donc, nous avons un tribunal composé de manière irrégulière et qui a rendu une décision.
La conséquence d’une telle irrégularité, d’une violation extrêmement grave, c’est la nullité de cette décision tout simplement . Tous les principes généraux de Droit sanctionnent par la nullité absolue les décisions prises par un tribunal dont la composition est irrégulière.
M Amady Diouf sait parfaitement qu’il ne pouvait pas être désigné juge,ce qui aggrave son cas,et fait aussi douter de son intégrité et de son impartialité. Il complétait les autres juges que Sidiki Kaba a, lui même, choisi avec Reed Brody.
C’est donc une Cour d’assises illégale, comme elle l’a toujours été, qui a produit une décision qui est nulle et de nullité absolue .
Nous interpellons le Président Macky SALL qui a pris l’engagement de tenir un procès juste et équitable. Aujourd’hui,ce processus est vicié d’un bout à l’autre.

- Le Président Hissein Habré est, aujourd’hui, dans une situation de détention arbitraire, nous l’interpellons pour qu’il ne couvre pas les dérives de son Ministre et qu’il prenne ses responsabilités pour libérer le Président Habré.
Les droits du Président Habré n’ont cessé d’être piétinés dans cette procédure et le Président Macky SALL se doit, aujourd’hui, de prouver que le Sénégal est un État de droit en libérant le Président Habré. Il doit s’écarter de l’arbitraire qui guide le procès politique dans lequel l’a entraîné son ministre de la justice Sidiki Kaba.

Dans ce processus judiciaire, le Sénégal avait une obligation : celle d’organiser un procès juste et équitable. C’était aussi l’engagement réaffirmé par le Président Macky SALL. Cette obligation découle de nombreuses conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal mais aussi est garanti par la Constitution Sénégalaise .
L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la charte africaine des droits de l’homme.. Ces instruments internationaux posent les principes d’une véritable charte procédurale des droits de l’homme qui encadre le procès pénal d’un bout à l’autre.
Le Droit à un procès équitable est l’expression de la prééminence de l’Etat de Droit sur l’arbitraire du procès politique .

Donc si toute personne a le droit d’avoir un procès juste et équitable.Si ces obligations,ces impératifs sont définis et garantis dans des textes internationaux mais aussi la Constitution Sénégalaise que le Sénégal a signé ,on peut d’ores et déjà dire que l’action de Sidiki Kaba en mettant en place une Cour dont la composition est irrégulière et viole les statuts des CAE , le ministre de la Justice a violé les obligations internationales qui pèsent sur le Sénégal dans l’exigence et la mise en place d’un tribunal légal, indépendant et impartial ,socle du procès juste et équitable.
C’est la raison pour laquelle le Président Macky SALL est interpellé et doit libérer le Président Habré désormais en détention arbitraire et otage de la françafrique .