Les Avocats du Président Hissein Habré dénoncent l’inertie délibérée et coupable de la Cour Suprême

Communiqué de presse des Avocats du Président Hissein Habré. Affaire devant la Cour Suprême : déni de justice.

Les Avocats du Président Hissein Habré portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale l’attitude inqualifiable de la Cour Suprême dans le traitement du dossier de leur client que cette haute juridiction tient en souffrance.

En effet, le 26 novembre 2013, soit depuis un an, les Avocats, pour le compte de leur client, avaient déposé un recours pour excès de pouvoir auprès de la Cour Suprême, lequel recours mettait en cause la constitutionnalité de l’Accord Union Africaine – Etat du Sénégal portant création des Chambres Africaines Extraordinaires. En vertu de la loi, la Cour Suprême a l’obligation de renvoyer le plus rapidement possible la question relevant de la compétence exclusive du Conseil Constitutionnel qui doit statuer dans un délai de 20 jours. Or, la Cour Suprême fait montre de totale inertie, autrement dit refuse de renvoyer le litige au Conseil Constitutionnel alors que la loi l’y oblige.

Pourtant dans l’affaire Karim Wade, la Cour Suprême a fait preuve de diligence. Politisation, discrimination, deux poids-deux mesures semblent gangrener y compris une certaine justice – sans doute l’enjeu dans l’affaire Hissein Habré est de taille : l’illégalité ou la légalité des Chambres Africaines Extraordinaires. Le refus assumé de la Cour Suprême de saisir le Conseil Constitutionnel a pour conséquence la négation des droits de la défense, le viol du droit d’accès au juge constitutionnel et donc un véritable déni de justice. M. Robert Dossou, le cosignataire du fameux accord UA – Etat du Sénégal, en visite à Dakar tout récemment, après son échec de médiation au Tchad n’a-t-il pontifié : « … tout faire pour trouver les moyens techniques pour contourner les obstacles de toutes sortes à la tenue du procès. ». Il importe de rappeler que suite à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO rendue en 2010, interdisant le Sénégal de juger le Président Hissein Habré, le même Dossou avait sermonné : « même si la Cour de justice de la CEDEAO interdit au Sénégal de juger, nous trouverons des moyens pour y parvenir ».

Est-ce bien un représentant de l’Union continentale qui s’exprime ainsi ou un mercenaire qui depuis huit ans pirate les principes de justice équitable avec pour souci principal la préservation de ses gages et intérêts qu’il n’hésitait pas à cumuler avec ceux conférés par son statut de Président du Conseil Constitutionnel du Bénin ? Toutes ses prises de position viennent aussi confirmer ce que nous n’avons eu cesse de dénoncer : à savoir la mise en place d’une stratégie de contournement du DROIT - le faux et usage de faux - l’inertie délibérée et coupable de la Cour Suprême, entre autres, font partie des « moyens techniques pour contourner les obstacles… » (Dixit Dossou).

Aussi, les Avocats du Président Hissein Habré dénoncent vigoureusement l’inertie délibérée et coupable de la Cour Suprême, un manquement grave constitutif d’un véritable déni de justice dont, les auteurs, dans un Etat de Droit, doivent avoir à en répondre. Que la Cour Suprême applique la loi, respecte les droits du Président Hissein Habré, précisément son droit d’accès au juge Constitutionnel.

Fait à Dakar, le 27 novembre 2014

Les Avocats