Cour Suprême contre Conseil Constitutionnel : affaire Habré ou la guerre des Juges

La Cour suprême se croit au-dessus de la loi ; elle se complaît dans la plus parfaite illégalité, pour une simple question de fierté ou de frilosité mal à propos. Si elle viole la loi depuis plus de 16 mois (le scandale dure depuis le 25 juillet 2013) sans discontinuité, c’est certainement parce qu’elle sait ne pas encourir de sanction ; mais ce faisant, elle ne joue pas son rôle et, surtout, elle affecte la crédibilité de l’institution judiciaire. Or récemment encore, un envoyé spécial de l’Union africaine, mandataire attitré celui-là (Me Robert Dossou), a tenu à nous rappeler que l’Afrique, à travers les Chambres africaines habilitées à juger le président Habré, ne devait pas échouer dans cette mission qui lui a été confiée et qu’elle a acceptée après l’avoir revendiquée.

Il serait opportunément pertinent de contester le sermon déclaratoire de Me Dossou, ne serait-ce que parce qu’il est intéressé, mais aussi et surtout parce qu’il peut donner l’impression de constituer une immixtion dans le fonctionnement de la justice que l’on souhaite impartiale et indépendante de toutes les parties. Mais à le supposer fondé dans sa finalité, le vœu ainsi exprimé risque d’être fortement compromis par l’obstination de la Cour suprême à vouloir priver le président Hissène Habré d’un de ses droits parmi les plus fondamentaux, à savoir le droit de faire entendre sa cause par le juge qui a reçu compétence à cet effet.

La Cour suprême a, en effet, décidé par abstention, par inertie, de ne pas permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée à propos des Chambres africaines, en violation manifeste de la loi qui dispose : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour suprême est subordonnée à la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la haute juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et surseoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil se soit prononcé... » Cette disposition de la Constitution que rappelle la loi organique, ne peut faire l’objet d’aucune interprétation parce qu’elle est d’une clarté lumineuse ; et surtout, il y a lieu de constater - c’est ostensible - que la Cour suprême ne dispose d’aucune marge d’appréciation : elle doit saisir « obligatoirement le Conseil constitutionnel ».

L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée que devant la Cour suprême ; c’est à ce niveau que se situe le filtre devant écarter les prétentions fantaisistes. Mais une fois que l’instance se déroule devant la haute juridiction, l’exception d’inconstitutionnalité a acquis toute sa vigueur qui ne pourra être ébranlée que par décision du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi, il faut convenir que l’attitude de la Cour suprême constitue manifestement une obstruction délibérée, arbitraire et profondément illégale.

On est malheureusement enclin à croire que la Cour suprême, à la place « du dialogue des juges » - tendance contemporaine de politique jurisprudentielle de résolution des conflits - est plutôt initiatrice de « la guerre des juges ». C’est la Cour suprême contre le Conseil constitutionnel. Il y a eu, en effet, dans un passé récent, des signes annonciateurs de cette posture absurde.

La Cour suprême a déjà fait savoir qu’elle ne pouvait recevoir d’injonction de la part du Conseil constitutionnel qui lui demandait simplement de vérifier, avant de lui transmettre un grief d’inconstitutionnalité soulevé devant elle, si la requête était purgée de tout vice formel ; elle a même été beaucoup plus remontée contre le Conseil à propos de l’affaire relative à la liberté syndicale et au droit de grève du personnel de la Douane. Mais le Conseil constitutionnel, faisant preuve de pédagogie, a toujours évité d’emprunter la même voie ; pourtant, il n’aurait pas trahi ni le Droit, ni son devoir.

Le Conseil constitutionnel ne se situe au même niveau que la Cour suprême ; il est au-dessus d’elle et ils n’ont pas la même mission. Le Conseil veille à la protection de la norme supérieure, la loi fondamentale, la Constitution. Ses décisions s’imposent à tous, y compris à la Cour suprême ; rien que cela est déjà suffisant pour écarter toute velléité de dispute, a fortiori de guerre. Il est temps et urgent pour la Cour suprême de s’approprier définitivement cette vérité d’évidence et de revenir à une collaboration plus judicieuse en substitution à une attitude d’arrière-garde qui ternit funestement son aura et détruit parallèlement l’image que l’on devrait se faire de la Justice.

Le procès du président Habré n’est pas son procès ; c’est celui des Chambres africaines dont on conteste la légitimité, la constitutionnalité ; il appartient au Conseil constitutionnel, et à lui seul, de nous dire si le grief d’inconstitutionnalité invoqué est ou non fondé. Pourquoi et comment un organe étranger à tout point de vue à la cause devrait-il pouvoir priver la personne poursuivie de son droit élémentaire de savoir si l’arsenal juridique déployé contre elle bénéfice du label de constitutionnalité, seule mesure d’une justice équitable et impartiale ?

La Cour suprême donne ainsi l’impression qu’elle veut simplement rendre service ; mais à qui ? Et de toute façon, une intime conviction nous fait croire qu’on ne lui a rien demandé ; faudrait-il alors penser que la justice pourrait ainsi être absolument obséquieuse ? Nous aimerions pouvoir convenir que la Cour suprême s’est tout juste trompée ; mais, il nous faudrait aussi rappeler que « errare humanum est ; sed persevare diabolicum est.... »

Omar NDIAYE
Juriste, France
Article paru le 25 Novembre 2014 dans le journal Walfadjiri