Conférence de presse des Avocats du Pr. Hissein Habré : la Déclaration

DECLARATION DES AVOCATS DU PRESIDENT HISSEIN HABRE. CONFERENCE DE PRESSE DU 22-08-2014

Les Avocats de la défense du Président Hissein Habré portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :

Le 22 août 2012, le Sénégal et l’Union Africaine ont signé l’accord portant création des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE). Le Ministre de la justice de l’époque, Mme Aminata Touré a signé l’accord en question au nom du Sénégal.

La défense a toujours contesté la légalité de cet accord en arguant que Mme Aminata Touré, Ministre de la justice ne pouvait pas signer un accord international dans la mesure où la Constitution du Sénégal (Article 95) accorde ce privilège au Président de la République qui, à défaut, par délégation, peut charger le Ministre des Affaires Etrangères de signer cet accord.

En réponse à la contestation de la légalité de cet acte, le Ministre de la justice du Sénégal, Mme Aminata Touré avait soutenu devant l’Assemblée Nationale : « Qu’elle avait reçu les pleins pouvoirs du Ministre des Affaires Etrangères, Me Alioune Badara CISSE pour agir et signer l’accord de création des CAE. »

Mieux, devant la Cour de justice de la CEDEAO, au nom du Sénégal, Mme Touré a produit un document lui conférant les pleins pouvoirs de la part du Ministre des Affaires Etrangères, Me Alioune Badara CISSE.

Ce document nous a toujours semblé douteux, aussi, nous n’avons eu de cesse de poursuivre les investigations autour des conditions de son élaboration. Aujourd’hui, la défense dispose de nombreux éléments qui consolident sa position dans la contestation de la légalité de l’accord portant création des Chambres Africaines.

Nous pouvons affirmer entre autres que le jour de la signature de l’Accord entre le Sénégal et l’Union Africaine, le Ministre des Affaires Etrangères de l’époque, Me Alioune Badara CISSE était présent et en bonne santé à Dakar. Etant présent, on ne pouvait plus parler de délégation à une autre personne.

C’est pourquoi, eu égard aux fonctions qu’il a eu à occuper, mais aussi à son rôle dans cette affaire, par cette conférence de presse, les Avocats du Président Hissein Habré interpellent l’ancien Ministre des Affaires Etrangères, devant le peuple sénégalais, devant l’Afrique, devant l’Histoire et devant Dieu sur les points suivants :

1) le Ministre des Affaires Etrangères du Sénégal qu’il a été, a t-il eu une délégation de pouvoirs du Président de la République pour agir et signer l’accord de création des Chambres Africaines ?

2) Ensuite, le jour de la signature de l’Accord entre l’Union Africaine et le Sénégal, était-il bien à Dakar ?

3) Mme la Ministre Aminata Touré a présenté et fait usage d’un document lui conférant les pleins pouvoirs pour signer l’Accord, devant la Cour de Justice de la CEDEAO et a posé des actes d’une gravité extrême. Monsieur le Ministre, avez-vous signé ce document ? Où bien ce document est-il un faux ?

Les Avocats disposent de nombreux éléments aujourd’hui, Mme Aminata Touré n’avait aucune compétence pour signer un tel acte, son forcing par la fabrication et l’usage d’un faux dans le cadre d’une procédure judiciaire apporte la preuve de la nullité de l’accord portant création des CAE.

4) Cette nullité devrait avoir pour conséquence la nullité de toute la procédure engagée contre le Président Habré et qui lui a valu de perdre sa liberté depuis plus d’un an.

5) La détermination de Mme Aminata Touré à jouer un rôle de premier plan dans l’affaire Habré et ce pour ses ambitions personnelles, lui a fait franchir des lignes vers l’usage de la force et de l’arbitraire pour priver le Président Habré de sa liberté, aussi le Président Habré se réserve le droit de déposer une plainte contre Mme Touré pour faux, usage de faux ayant entraîné son enlèvement et son emprisonnement illégal depuis plus d’un an.

6) La défense portera cette affaire de faux en écriture publique, et entend dénoncer ces manœuvres illégales contraires aux principes démocratiques auprès de l’Union Africaine, et de la communauté internationale.

7) En s’écartant volontairement de la légalité, en abusant de sa position dans le gouvernement et dans l’administration, en piétinant tous les principes qui régissent un Etat de Droit dans le seul but de mener l’opération de liquidation du Président Hissein Habré, Mme Aminata Touré, Ministre de la justice devenue Premier Ministre prouve ainsi que l’affaire Habré n’est pas une affaire judiciaire soumise aux principes de Droit.

8) La défense exhorte le Président Macky SALL à tirer les conséquences d’une procédure judiciaire déjà gravement entachée par des violations des décisions de justice, mais aussi, aujourd’hui, par des actes graves d’un alors membre de son gouvernement qui éclabousse et discrédite totalement l’engagement du Sénégal dans l’affaire HABRE.

9) Ce que nous attendons de sa part, c’est la libération du Président Hissein HABRE, ainsi, il sera en phase avec ce qu’il a promis aux Sénégalais c’est- à- dire le respect de l’Etat de Droit, de la bonne gouvernance et des principes démocratiques.

Nous attendons donc que l’ancien Ministre des Affaires Etrangères, Me Alioune Badara CISSE, en son âme et conscience, au nom du DROIT, et de la Justice, dise ce qu’il en ait de ce faux document qui a permis la création des CAE et surtout entrainé l’enlèvement et l’emprisonnement illégal du Président HH depuis plus d’un an.

Comme énoncé, le Président Hissein Habré se réserve d’agir contre Mme Touré.

Les Avocats de la défense