CHRONIQUE D’INJUSTICE N°28 BIS : POUR LA FIN DES POURSUITES ET LA LIBERATION DU PRESIDENT HISSEIN HABRE

Récemment, mardi 10 novembre, un événement d’une exceptionnelle gravité s’est produit lors de l’audience des Chambres africaines, événement qui affecte la régularité et la validité de toute la procédure d’audience qui s’est développée jusqu’à ce jour depuis le 20 juillet. L’un des principes de base de la procédure pénale, y compris de la procédure d’audience, est son caractère contradictoire. L’accusé doit connaître les charges pesant contre lui, disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense. C’est un principe fondamental du droit international des droits de l’homme. Au niveau de la procédure d’audience, ces principes se traduisent par la nécessaire communication avant le procès de la liste des témoins (notamment ceux à charge) à l’accusé, afin que celui-ci ou ses conseils puissent préparer leur interrogatoire, les confrontations, etc…Cette notification aurait dû intervenir avant le 20 juillet, date du début du procès. Elle n’est pas davantage intervenue avant la date du 7 septembre, date de sa reprise.

Ces principes sont tellement importants qu’ils sont inscrits dans le code de procédure pénale du Sénégal (article 263), applicable en l’espèce puisque les statuts des CAE sont silencieux sur ce point et sanctionnés. En effet, la Cour suprême du Sénégal a été conduite à annuler des arrêts de Cours d’assises intervenus en violation de ces principes. Autant dire que toute la procédure menée depuis le 20 juillet est nulle et non avenue. L’autre principe fondamental, qui est son corollaire, est le contrôle par le Président de la Cour (article 313 du code de procédure pénale), de l’ordonnancement du passage des témoins qui ne doit pas être laissée à la discrétion de l’accusation, sauf à violer les règles d’équité du procès et d’égalité des armes entre l’accusation et la défense.

Lors de l’audience du 10 novembre, le Procureur Général a tenté de faire passer devant la Cour d’un témoin caché, en embuscade, comme il l’a qualifié, non visé dans un énième calendrier de témoins concocté par l’accusation, les parties civiles et le pouvoir tchadien. La demande du Parquet, contestée a en définitive été rejetée par la Cour. Toutefois, cet incident ne fait que mettre en exergue les violations gravissimes suivantes :

-  Aucune liste de témoins n’a été notifiée à l’accusé,
-  Le Parquet modifie sa liste de témoins comme bon lui semble (nous en sommes à la troisième), et ce bien sûr en fonction des intérêts de l’accusation, des péripéties de l’audience, et non de la tenue d’un procès équitable,
-  La cour a d’ores et déjà dans le passé entendu un témoin qui n’était pas visé dans le calendrier du Parquet,
-  Les avocats d’office ne sont parfois informés que la veille de d’ordre des passages des témoins quand ce n’est pas le jour même,
-  Le président de la Cour ne contrôle pas l’agenda de sa session d’assises,
-  Plus grave encore, le Parquet a dû reconnaître que le calendrier de l’accusation dépend en fait du bon vouloir du Point focal des CAE à Ndjamena, soit en fait du pouvoir tchadien, qui selon ses termes « prépare » et envoie « les témoins de Dakar sur Ndjamena.

Ces évènements particulièrement graves sont à replacer dans un contexte révélé par la presse,

-  de relations directes entretenues entre l’avocate de ces témoins/parties civles, Jacqueline Moudeyna et le cabinet d’Idriss Déby,
-  de contrôle exercé de facto par Reed Brody sur l’organisation de la défense au point d’avoir provoqué récemment des incidents avec des avocats sénégalais représentants des parties civiles,
-  de multiplication d’auditions versées au dossier alors que leurs auteurs entendus devant les CAE contestent leur propos, voire leur signature et parfois même avoir été entendu à Ndjamena lors des commissions rogatoires des magistrats sénégalais au Tchad.

Ces faits révèlent une véritable fabrication de preuves falsifiées par le pouvoir tchadien et acceptées par des juges d’instruction sénégalais aux ordres. Ils doivent tout autant être replacés dans un autre contexte, celui d’une modification totale des chefs d’accusation grâce aux témoignages de ces témoins préparés à Ndjamena qui orientent aujourd’hui, conformément à la stratégie des ONG, les accusations vers des faits d’abus sexuels dont les CAE ne sont pas saisies et dont ces témoins n’ont jamais parlé lors de leurs auditions précédentes, au point de viser directement la personne du Président Habré dans la commission de ces faits.

Comme nous l’avons déjà souligné, la jurisprudence internationale est très ferme devant de telles violations : « ... ses droits fondamentaux (de l’appelant) ont été maintes fois violés. Chose sans doute pire, il apparaît que les manquements du Procureur en cette espèce relèvent de la négligence. Nous estimons qu’une telle conduite est déraisonnable et, vu des nombreuses violations constatées, nous concluons que la seule sanction possible de l’inaction du Procureur et du déni de droits qui en a résulté pour l’Appelant est de remettre ce dernier en liberté et de rejeter les accusations portées contre lui »…« Dans ces circonstances, aussi important que soit pour la communauté internationale l’intérêt de traduire en justice les personnes accusées des pires crimes contre l’humanité, il est dépassé par la nécessité de préserver l’efficacité de la procédure en tant que puissant instrument de justice »….« Un procès équitable est l’unique moyen de rendre la justice. Si aucun procès équitable ne peut être conduit, l’objet de la procédure judiciaire est mis en échec et il convient de mettre un terme à la procédure »…« Toute utilisation des méthodes et pratiques qui violeront, par elles-mêmes, des principes fondamentaux du droit et de la justice internationale, serait contraire à la mission de ce tribunal ».

Monsieur Macky Sall, il est temps de vous pencher sur ce dossier, qui n’est qu’un politique, comme chacun le sait au Sénégal, et dont, par voie de conséquence, vous assumerez seul devant vos concitoyens la responsabilité politique.

Par Me François SERRES