CHRONIQUE D’INJUSTICE JOUR 21 : ILLEGITIMITE DES CHAMBRES, ILLEGALITE DE LA PROCEDURE, INEQUITE DU PROCES, ACTE 1

La défense du Président Habré entame ici une nouvelle série de chroniques ayant pour objet de mettre en exergue à travers l’examen de ces six premières semaines d’audience l’inéquité du procès du Président Habré

Ces derniers jours ont révélé que les dépositions de Fatime Hachim devant les Chambres sénégalaises ne confirment pas les propos que lui font tenir le rapport de la Commission d’Enquête Nationale ou celui d’Hélène Jaffé ou encore ses propres déclarations à N’Djamena ; l’interprète, agent des ONG, qui a prêté serment, est là pour lui glisser des réponses dès qu’elle se plante ; ou plus, ils ne traduit pas ses déclarations gênantes pour l’accusation « s’ils ont écrit certaines choses (à N’Djamena), cela ne concerne qu’eux »…Le Président Hissein Habré, pourquoi ne l’accuse -t-elle pas devant les autorités tchadiennes ? Là bas, il n’était pas là ; ici, il est là, donc elle l’accuse ; bon résumé des nouvelles orientations de l’accusation ; Yakhoub Haroun Ibrahim, encore un qui aligne les charniers par dizaines et il est prêt à y conduire les Chambres…et pas les experts argentins lors de leurs missions au Tchad ? Halifa Gaston, en voilà un autre, pourtant convoqué par l’accusation qui sur les interpellations de Moudeyna soutient que Rose a été libérée (grand moment pour « l’avocate » qui en reste muette) et ne peut davantage confirmer que les détenus étaient décédés du fait de tortures……Pourquoi tous ces dérapages depuis le début du procès ?

La gouvernance judiciaire est le moteur de l’émergence

Les Chambres sénégalaises sont les filles d’un mandat politique, donné sans enquête indépendante et qui ne pouvait dès lors s’exécuter que sur le fondement de documents reconstitués par les ONG sous contrôle Déby et de leurs rapports ; telle est la base de l’accusation que Mbacke Fall est allé cherché en catimini au Tchad et qui fut traduite plus tard dans de simples PV d’auditions de plaignants ou de prétendus témoins triés sur le volet par l’équipe Déby/Moudeyna/Brody, non vérifiées par les juges sénégalais lors de leurs missions, dossier qui explose devant les Juges des Chambres sénégalaises qui ne peuvent que constater la fausseté des déclarations des personnes entendues, mais qui refusent d’en tirer les conséquences (procédure pour faux témoignage). Ça c’est la face immergée de l’iceberg…Que faut-il en conclure ?

Les Chambres sénégalaises d’exécution du Président Habré sont saisies par une ordonnance de renvoi qui a pour objet de préciser la nature des accusations portées contre l’accusé. Dans sa section 4, l’ordonnance indique “aucune disposition de leur statut ne confère aux CAE compétence pour accomplir directement des actes d’instruction (auditions, transport, perquisitions, etc.) en dehors du territoire Sénégalais. Pour cette raison, la Chambre d’instruction estime que conformément au principe de la territorialité, la compétence des CAE se limite au cadre territorial du Sénégal, à l’instar des autres juridictions sénégalaises dans lesquelles elles sont intégrées. Pour les besoins de l’instruction qui a été menée en partie au Tchad, la Chambre a ainsi été amenée à solliciter les juges et autorités judiciaires du Tchad par le biais des commissions rogatoires
internationales". En d’autres termes, si l’on en croit la juridiction d’instruction, tous les actes perpétrés par Monsieur Mbacke Fall au Tchad avant l’ouverture de l’instruction sont nuls et non avenus. Il n’avait en vertu des statuts des CAE aucun pourvoir pour exécuter un quelconque acte au Tchad et notamment ceux ayant eu pour objet, en dehors de toute enquête, ou instruction,

  • - de récupérer tous les rapports de la Commission Nationale Tchadienne, les rapports des ONG pour construire une accusation à charge ;
  • - d’utiliser cette documentation pour justifier l’élaboration d’un acte d’arrestation du Président Habré, alors même qu’aucune enquête, ou instruction n’avait encore été initiée au Sénégal et qu’aucune disposition du code de procédure pénale sénégalais ne lui conférait un tel pouvoir ;
  • - d’élaborer un réquisitoire de plus de 50 pages, copié collé des rapports des ONG, à l’effet de solliciter l’ouverture d’une instruction, l’inculpation du Président Habré et son incarcération que ses avocats se sont vus interdire de contester en application du code de procédure pénale sénégalais !

En conséquence, tous les actes initiaux de la procédure sont nuls et non avenus, et tous les actes subséquents d’instruction, à commencer par l’inculpation du Président et son incarcération parfaitement illégaux et susceptibles de poursuites pénales, puisque constitutifs d’attentats à la liberté et d’arrestation et de détention illégale, et puisque aussi exercés en dehors des missions des CAE telles que définies par leurs statuts.

Un JOOLA judiciaire fonce sur la Présidence…. en toute impunité…. A voir…

Les fausses déclarations des témoins ou leur fabrication qui se révèlent à l’audience ont une cause fondamentale et non réparable, celle d’une procédure initiée en toute illégalité…je termine en demandant aux avocats sénégalais des parties civiles…..deux clients se présentent à vous, l’un est Président de la République du Sénégal, poursuivi pour crime contre l’humanité, l’autre est la femme d’un chef rebelle casamançais dont la dépouille aurait été trouvée dans un charnier…A choisir, qui défendriez vous , vous qui prétendez raconter au peuple tchadien (version Déby) son histoire ?

La défense